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Fiche du dossier B-100/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
B-100/1-17/18 Projet d'ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de la jeunesse
Protection de la jeunesse
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 15/12/2017 Date de promulgation: 15/12/2017 Date de publication: 03/01/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/11/2017 Dépôt Collège réuni B-100/1-17/18 
01/12/2017 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 8 (17/18)  15
06/12/2017 Désignation d'un rapporteur Viviane Teitelbaum  
06/12/2017 Discussion générale en commission  
06/12/2017 Discussion des articles en commission  
06/12/2017 Votes en commission  
06/12/2017 Adopté(e) en commission  
06/12/2017 Rapport écrit Viviane Teitelbaum B-100/2-17/18 
14/12/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 9 (17/18)  6
14/12/2017 Intervention Viviane Teitelbaum C.R.I. 9 (17/18)  6
14/12/2017 Intervention Liesbet Dhaene C.R.I. 9 (17/18)  9
14/12/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (17/18)  13
15/12/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (17/18)  91
15/12/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (17/18)  91
03/01/2018 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur