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Fiche du dossier B-101/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
B-101/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Commission communautaire commune et Etat féderal
Transposition des directives et des règlements européens
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 15/12/2017 Date de promulgation: 15/12/2017 Date de publication: 02/01/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/11/2017 Dépôt Collège réuni B-101/1-17/18 
01/12/2017 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 8 (17/18)  16
06/12/2017 Désignation d'un rapporteur Sevket Temiz  
06/12/2017 Discussion générale en commission  
06/12/2017 Discussion des articles en commission  
06/12/2017 Votes en commission  
06/12/2017 Adopté(e) en commission  
06/12/2017 Rapport écrit Sevket Temiz B-101/2-17/18 
14/12/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 9 (17/18)  14
14/12/2017 Intervention Sevket Temiz C.R.I. 9 (17/18)  14
14/12/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (17/18)  14
15/12/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (17/18)  91
15/12/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (17/18)  92
02/01/2018 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur