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Fiche du dossier B-118/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
B-118/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'État ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Mécanismes de coopération
Commission communautaire commune et autres Communautés
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 19/10/2018 Date de promulgation: 15/11/2018 Date de publication: 28/12/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/05/2018 Dépôt Collège réuni B-118/1-17/18 
18/05/2018 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 21 (17/18)  6
26/09/2018 Désignation d'un rapporteur Viviane Teitelbaum  
26/09/2018 Discussion générale en commission  
26/09/2018 Discussion des articles en commission  
26/09/2018 Votes en commission  
26/09/2018 Adopté(e) en commission  
26/09/2018 Rapport écrit Viviane Teitelbaum B-118/2-18/19 
18/10/2018 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  6
18/10/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  7
19/10/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  9
19/10/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  10
28/12/2018 Publié(e) au Moniteur   Moniteur