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Fiche du dossier B-119/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
B-119/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 19/10/2018 Date de promulgation: 15/11/2018 Date de publication: 28/12/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/06/2018 Dépôt Collège réuni B-119/1-17/18 
06/07/2018 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 26 (17/18)  7
26/09/2018 Désignation d'un rapporteur Fatoumata Sidibé  
26/09/2018 Discussion générale en commission  
26/09/2018 Discussion des articles en commission  
26/09/2018 Votes en commission  
26/09/2018 Adopté(e) en commission  
26/09/2018 Rapport écrit Fatoumata Sidibé B-119/2-18/19 
18/10/2018 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  7
18/10/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  8
19/10/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  10
19/10/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  11
28/12/2018 Publié(e) au Moniteur   Moniteur