Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier B-128/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
B-128/1-18/19 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: 21/12/2018 Date de promulgation: 21/12/2018 Date de publication: 22/01/2019
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/10/2018 Dépôt Collège réuni B-128/1-18/19 
28/11/2018 Désignation d'un rapporteur Viviane Teitelbaum  
28/11/2018 Discussion générale conjointe en commission  
28/11/2018 Discussion des articles en commission  
28/11/2018 Votes en commission  
28/11/2018 Adopté(e) en commission  
28/11/2018 Rapport écrit Viviane Teitelbaum B-128/2-18/19 
20/12/2018 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 10 (18/19)  18
20/12/2018 Intervention Viviane Teitelbaum C.R.I. 10 (18/19)  19
20/12/2018 Intervention Liesbet Dhaene C.R.I. 10 (18/19)  19
20/12/2018 Intervention André Du Bus de Warnaffe C.R.I. 10 (18/19)  20
20/12/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 10 (18/19)  21
21/12/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (18/19)  7
21/12/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (18/19)  8
22/01/2019 Publié(e) au Moniteur   Moniteur