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Fiche du dossier B-129/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
B-129/1-18/19 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la directive (UE) 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'étude, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: 21/12/2018 Date de promulgation: 21/12/2018 Date de publication: 22/01/2019
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/10/2018 Dépôt Collège réuni B-129/1-18/19 
09/11/2018 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 6 (18/19)  9
28/11/2018 Désignation d'un rapporteur Viviane Teitelbaum  
28/11/2018 Discussion générale conjointe en commission  
28/11/2018 Discussion des articles en commission  
28/11/2018 Votes en commission  
28/11/2018 Adopté(e) en commission  
28/11/2018 Rapport écrit Viviane Teitelbaum B-129/2-18/19 
20/12/2018 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 10 (18/19)  18
20/12/2018 Intervention Viviane Teitelbaum C.R.I. 10 (18/19)  19
20/12/2018 Intervention Liesbet Dhaene C.R.I. 10 (18/19)  19
20/12/2018 Intervention André Du Bus de Warnaffe C.R.I. 10 (18/19)  20
20/12/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 10 (18/19)  22
21/12/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (18/19)  8
21/12/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (18/19)  8
22/01/2019 Publié(e) au Moniteur   Moniteur