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Fiche du dossier A-84/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-84/1-95/96 Proposition d'ordonnance visant à lutter contre la pollution de l'environnement en limitant la diffusion gratuite de papier et autres objets.
 
Auteur: Garcia Robert
Matière(s): Déchets
Propreté publique
Principe du pollueur-payeur
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 26/03/1999 Date de promulgation: 22/04/1999 Date de publication: 14/10/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/05/1996 Dépôt Robert Garcia A-84/1-95/96 
15/05/1996 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 18 (95/96)  657
15/05/1996 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 18 (95/96)  657
25/11/1997 Désignation d'un rapporteur Ghislaine Dupuis  
28/04/1998 Discussion générale en commission  
22/09/1998 Désignation d'un rapporteur Françoise Schepmans  
22/09/1998 Discussion générale en commission  
06/10/1998 Discussion générale en commission  
20/10/1998 Discussion générale en commission  
01/12/1998 Discussion générale en commission  
05/01/1999 Discussion générale en commission  
03/03/1999 Discussion générale en commission  
03/03/1999 Discussion des articles en commission  
08/03/1999 Discussion des articles en commission  
08/03/1999 Amendement(s) en commission  
08/03/1999 Votes en commission  
08/03/1999 Adopté(e) en commission  
16/03/1999 Rapport écrit Ghislaine Dupuis, Françoise Schepmans A-84/2-98/99 
16/03/1999 Approbation du rapport  
26/03/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  610
26/03/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  620
26/03/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  655
26/03/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  655
14/10/1999 Publié(e) au Moniteur   Moniteur