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Fiche du dossier B-68/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
B-68/1-16/17 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées en vue de mettre en oeuvre une limitation de la part des places privées en maison de repos et en maison de repos et de soins.
 
Auteur: Geraets Claire
Verbauwhede Michaël
El Bakri Mathilde
Handichi Youssef
Matière(s): Personnes âgées
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/11/2016 Dépôt Claire Geraets, Michaël Verbauwhede, Mathilde El Bakri, Youssef Handichi B-68/1-16/17 
17/02/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 14 (16/17)  4
17/02/2017 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 14 (16/17)  5