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Fiche du dossier A-266/1-97/98

A-266/1-97/98 Proposition de résolution demandant à l'autorité fédérale de modifier la législation afin d'imposer à nouveau un statut bilingue au personnel du Service bruxellois d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU).
 
Auteur: Vanhengel Guy
Matière(s): Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/06/1998 Dépôt Guy Vanhengel A-266/1-97/98 
09/07/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 28 (97/98)  947
09/07/1998 Renvoi commission affaires intérieure C.R.I. 28 (97/98)  947
13/06/1999 Caduc(que)