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Fiche du dossier B-29/1-19/20

B-29/1-19/20 Proposition de modification du Règlement visant à introduire la délibération et le vote à distance à la suite d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche les membres du Parlement d'être physiquement présents.
 
Auteur: Madrane Rachid
Vanhengel Guy
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: 20/04/2020 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/04/2020 Dépôt Rachid Madrane, Guy Vanhengel B-29/1-19/20 
17/04/2020 Désignation d'un rapporteur Marc Loewenstein  
17/04/2020 Discussion générale en commission  
17/04/2020 Discussion des articles en commission  
17/04/2020 Votes en commission  
17/04/2020 Adopté(e) en commission  
20/04/2020 Discussion générale en séance plénière  
20/04/2020 Votes nominatifs en séance plénière