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Fiche du dossier A-93/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-93/1-99/00 Proposition d'ordonnance portant création d'un conseil consultatif des locataires au sein des SISP. Nouvel intitulé : Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social.
 
Auteur: Vervoort Rudi
Matière(s):
Locataires et propriétaires
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 22/12/2000 Date de promulgation: 22/12/2000 Date de publication: 21/07/2001
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/03/2000 Dépôt Rudi Vervoort A-93/1-99/00 
28/04/2000 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (99/00) 
28/04/2000 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 22 (99/00) 
13/06/2000 Discussion reportée ou ajournée  
20/06/2000 Désignation d'un rapporteur Françoise Schepmans  
20/06/2000 Discussion générale en commission  
24/10/2000 Désignation d'un co-rapporteur Michèle Carthé  
24/10/2000 Discussion générale en commission  
07/11/2000 Discussion générale en commission  
21/11/2000 Discussion générale en commission  
05/12/2000 Discussion générale en commission  
05/12/2000 Amendement(s) en commission  
05/12/2000 Votes en commission  
12/12/2000 Amendement(s) en commission  
12/12/2000 Votes en commission  
12/12/2000 Adopté(e) en commission  
13/12/2000 Rapport écrit Michèle Carthé, Françoise Schepmans A-93/2-00/01 
15/12/2000 Approbation du rapport  
22/12/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 15 (00/01)  449
22/12/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 15 (00/01)  457
22/12/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 15 (00/01)  471
22/12/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 15 (00/01)  471
21/07/2001 Publié(e) au Moniteur   Moniteur