Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
08/04/2002
Dépôt
François Roelants du Vivier, Françoise Schepmans
A-285/1-01/02
26/04/2002
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 25 (01/02)
993
26/04/2002
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 25 (01/02)
993
16/05/2002
Discussion reportée
15/01/2004
Désignation d'un rapporteur
Alain Adriaens
15/01/2004
Discussion générale en commission
15/01/2004
Demande d'avis au Conseil d'Etat
27/01/2004
Avis du Conseil d'Etat
A-285/2-03/04
29/01/2004
Discussion reportée
02/02/2004
Discussion reportée
04/03/2004
Désignation d'un rapporteur
Mostafa Ouezekhti
04/03/2004
Discussion générale en commission