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Fiche du dossier A-284/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-284/1-05/06 Proposition d'ordonnance visant à établir la valeur vénale consécutive à la levée de l'option d'achat à la suite d'un leasing immobilier.
 
Auteur: de Clippele Olivier
De Wolf Vincent
de Patoul Serge
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/06/2006 Dépôt Olivier de Clippele, Vincent De Wolf, Serge de Patoul A-284/1-05/06 
18/10/2006 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (06/07)  26
18/10/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (06/07)  26
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée