Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-462/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-462/1-07/08 Proposition d'ordonnance visant à réduire la durée des garanties hypothécaires.
 
Auteur: de Clippele Olivier
de Patoul Serge
Schepmans Françoise
Matière(s): Accès à la propriété
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: 06/03/2009 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/03/2008 Dépôt Olivier de Clippele, Serge de Patoul, Françoise Schepmans A-462/1-07/08 
30/05/2008 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 28 (07/08)  14
30/05/2008 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (07/08)  14
23/06/2008 Désignation d'un rapporteur Didier Gosuin  
23/06/2008 Discussion générale en commission  
07/07/2008 Discussion reportée  
13/10/2008 Discussion reportée  
09/02/2009 Discussion générale en commission  
09/02/2009 Discussion des articles en commission  
09/02/2009 Votes en commission  
09/02/2009 Rejeté(e) en Commission  
09/02/2009 Rapport écrit Didier Gosuin A-462/2-08/09 
06/03/2009 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (08/09)  14
06/03/2009 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (08/09)  36
06/03/2009 Rejetée en séance plénière C.R.I. 18 (08/09)  38