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Fiche du dossier A-29/1-S.O. 2009

Banque carrefour de la legislation
A-29/1-S.O. 2009 Proposition d'ordonnance indexant les tranches de part sur lesquelles s'appliquent les droits de succession et de mutation par décès.
 
Auteur: de Patoul Serge
de Clippele Olivie
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: SO09
Date de vote: 04/02/2011 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/09/2009 Dépôt Serge de Patoul, Olivier de Clippele A-29/1-S.O. 2009 
21/10/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (09/10)  20
21/10/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (09/10)  20
17/01/2011 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
17/01/2011 Discussion générale en commission  
17/01/2011 Discussion des articles en commission  
17/01/2011 Votes en commission  
17/01/2011 Rejeté(e) en Commission  
17/01/2011 Rapport écrit Emmanuel De Bock A-29/2-10/11 
04/02/2011 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 15 (10/11)  9
04/02/2011 Intervention Emmanuel De Bock C.R.I. 15 (10/11)  9
04/02/2011 Intervention Serge de Patoul C.R.I. 15 (10/11)  12
04/02/2011 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (10/11)  32
04/02/2011 Rejetée en séance plénière C.R.I. 16 (10/11)  33