Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion.
Auteur:
de Patoul Serge Persoons Caroline Schepmans Françoise
Matière(s):
Aide aux entreprises
Législature: 09/14
Session: SO09
Date de vote: 30/03/2012
Date de promulgation:
Date de publication:
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
11/09/2009
Dépôt
Serge de Patoul, Caroline Persoons, Françoise Schepmans