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Fiche du dossier A-395/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-395/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): nihil
Communauté Européenne
International
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 12/07/2013 Date de promulgation: 26/07/2013 Date de publication: 03/09/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/05/2013 Dépôt Gouvernement A-395/1-12/13 
17/05/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 23 (12/13)  15
04/07/2013 Désignation d'un rapporteur Nadia El Yousfi  
04/07/2013 Discussion générale en commission  
04/07/2013 Discussion des articles en commission  
04/07/2013 Votes en commission  
04/07/2013 Adopté(e) en commission  
04/07/2013 Rapport écrit Nadia El Yousfi A-395/2-12/13 
12/07/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  82
12/07/2013 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 30 (12/13)  83
12/07/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  83
12/07/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  128
12/07/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (12/13)  129
03/09/2013 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur