Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
13/05/2013
Dépôt
Gouvernement
A-396/1-12/13
17/05/2013
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 23 (12/13)
15
20/06/2013
Désignation d'un rapporteur
Nadia El Yousfi
20/06/2013
Discussion générale en commission
20/06/2013
Discussion des articles en commission
20/06/2013
Votes en commission
20/06/2013
Adopté(e) en commission
20/06/2013
Rapport écrit
Nadia El Yousfi
A-396/2-12/13
12/07/2013
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
40
12/07/2013
Intervention
Nadia El Yousfi
C.R.I. 30 (12/13)
41
12/07/2013
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
43
12/07/2013
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
121
12/07/2013
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
122
03/09/2013
Publié au Moniteur
p.m.