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Fiche du dossier A-407/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-407/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): nihil
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 17/10/2013 Date de promulgation: 07/11/2013 Date de publication: 19/11/2013
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/05/2013 Dépôt Gouvernement A-407/1-12/13 
31/05/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 24 (12/13)  14
18/07/2013 Désignation d'un rapporteur Nadia El Yousfi  
18/07/2013 Discussion générale conjointe en commission  
18/07/2013 Discussion des articles en commission  
18/07/2013 Votes en commission  
18/07/2013 Adopté(e) en commission  
18/07/2013 Rapport écrit Nadia El Yousfi A-407/2-12/13 
16/10/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 1 (13/14)  37
16/10/2013 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 1 (13/14)  37
16/10/2013 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (13/14)  41
17/10/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (13/14)  47
17/10/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (13/14)  48
19/11/2013 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur