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Fiche du dossier A-273/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-273/1-15/16 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Statistique régionale
Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: 18/12/2015 Date de promulgation: 18/12/2015 Date de publication: 19/01/2016
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/11/2015 Dépôt Gouvernement A-273/1-15/16 
04/12/2015 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 15 (15/16)  17
09/12/2015 Désignation d'un rapporteur Emin Özkara  
09/12/2015 Discussion générale en commission  
09/12/2015 Discussion des articles en commission  
09/12/2015 Votes en commission  
09/12/2015 Adopté(e) en commission  
09/12/2015 Rapport écrit Emin Özkara A-273/2-15/16 
18/12/2015 Amendement(s) après rapport Zoé Genot A-272/3-15/16 
18/12/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 19 (15/16)  53
18/12/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (15/16)  53
18/12/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (15/16)  63
18/12/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (15/16)  64
19/01/2016 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur