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Fiche du dossier A-389/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-389/1-15/16 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
Conseil de l'Europe
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: 25/11/2016 Date de promulgation: 08/12/2016 Date de publication: 28/12/2016
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/07/2016 Dépôt Gouvernement A-389/1-15/16 
19/09/2016 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (16/17)  20
07/11/2016 Désignation d'un rapporteur Fabian Maingain  
07/11/2016 Discussion générale conjointe en commission  
07/11/2016 Discussion des articles en commission  
07/11/2016 Votes en commission  
07/11/2016 Adopté(e) en commission  
07/11/2016 Rapport écrit Fabian Maingain A-389/2-16/17 
25/11/2016 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 9 (16/17)  67
25/11/2016 Intervention Fabian Maingain C.R.I. 9 (16/17)  68
25/11/2016 Intervention Charles Picqué C.R.I. 9 (16/17)  71
25/11/2016 Intervention Zoé Genot C.R.I. 9 (16/17)  71
25/11/2016 Intervention Arnaud Verstraete C.R.I. 9 (16/17)  75
25/11/2016 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (16/17)  80
25/11/2016 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 10 (16/17)  109
25/11/2016 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 10 (16/17)  110
28/12/2016 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur