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Fiche du dossier A-455/1-16/17

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A-455/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, signé à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Relations extérieures
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 02/06/2017 Date de promulgation: 23/06/2017 Date de publication: 06/07/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/01/2017 Dépôt Gouvernement A-455/1-16/17 
03/02/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (16/17)  13
15/05/2017 Désignation d'un rapporteur Stefan Cornelis  
15/05/2017 Discussion générale conjointe en commission  
15/05/2017 Votes en commission  
15/05/2017 Adopté(e) en commission  
15/05/2017 Rapport écrit Stefan Cornelis A-455/2-16/17 
02/06/2017 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  35
02/06/2017 Intervention Stefan Cornelis C.R.I. 30 (16/17)  42
02/06/2017 Intervention Zoé Genot C.R.I. 30 (16/17)  44
02/06/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  47
02/06/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  57
02/06/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  58
06/07/2017 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur