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Fiche du dossier A-462/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-462/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le Protocole du 26 août 2013; 2° au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Relations extérieures
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 02/06/2017 Date de promulgation: 23/06/2017 Date de publication: 06/07/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/01/2017 Dépôt Gouvernement A-462/1-16/17 
03/02/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (16/17)  16
15/05/2017 Désignation d'un rapporteur Stefan Cornelis  
15/05/2017 Discussion générale conjointe en commission  
15/05/2017 Votes en commission  
15/05/2017 Adopté(e) en commission  
15/05/2017 Rapport écrit Stefan Cornelis A-462/2-16/17 
02/06/2017 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  38
02/06/2017 Intervention Stefan Cornelis C.R.I. 30 (16/17)  42
02/06/2017 Intervention Zoé Genot C.R.I. 30 (16/17)  44
02/06/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (16/17)  53
02/06/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  62
02/06/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 31 (16/17)  62
06/07/2017 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur