Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Taxes et impôts régionaux (généralités) Relations extérieures Conventions cadres et accords de coopération