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Fiche du dossier A-515/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
A-515/1-13/14 Proposition d'ordonnance spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et supprimant les candidats suppléants.
 
Auteur: De Bock Emmanuel
de Patoul Serge
Gosuin Didie
Matière(s): Institutions bruxelloises
Composition du Parlement et groupes politiques
Réformes de l'Etat, transferts de compétences et autonomie constitutive
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/02/2014 Dépôt Emmanuel De Bock, Serge de Patoul, Didier Gosuin A-515/1-13/14 
25/04/2014 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (13/14)  18
25/04/2014 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (13/14)  18