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Fiche du dossier A-388/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
A-388/1-15/16 Proposition d'ordonnance relative à la représentation proportionnelle socio-économique sur le marché de l'emploi.
 
Auteur: Moureaux Catherine
Diallo Béa
El Yousfi Nadia
Matière(s): Emploi
Economie sociale et diversité
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/07/2016 Dépôt Catherine Moureaux, Béa Diallo, Nadia El Yousfi A-388/1-15/16 
25/11/2016 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 9 (16/17)  16
25/11/2016 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 9 (16/17)  16