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Fiche du dossier A-478/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-478/1-16/17 Proposition d'ordonnance visant à encadrer les rémunérations des membres des organes de gestion et de décision des organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Kanfaoui Abdallah
Teitelbaum Viviane
Draps Willem
Matière(s): Administration/Fonction publique
Administration des organismes d'intérêt public
Gouvernance et transparence
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/02/2017 Dépôt Vincent De Wolf, Abdallah Kanfaoui, Viviane Teitelbaum, Willem Draps A-478/1-16/17 
26/10/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (17/18)  7
26/10/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (17/18)  7