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Fiche du dossier A-482/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-482/1-16/17 Proposition d'ordonnance instituant un service de médiation et un statut de lanceur d'alerte.
 
Auteur: De Lille Bruno
Genot Zoé
Maes Annemie
Verstraete Arnaud
Matière(s): Médiateur / Ombudsman
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/02/2017 Dépôt Bruno De Lille, Zoé Genot, Annemie Maes, Arnaud Verstraete A-482/1-16/17 
16/06/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 32 (16/17)  10
16/06/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 32 (16/17)  10
16/10/2017 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
16/10/2017 Discussion générale conjointe en commission  
06/11/2017 Discussion générale en commission  
05/03/2018 Discussion générale en commission