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Fiche du dossier A-410/1-16/17

A-410/1-16/17 Proposition de résolution relative à un accord de coopération portant sur une réforme de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les voitures immatriculées au nom de personnes morales.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Politique de mobilité
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/10/2016 Dépôt Vincent De Wolf A-410/1-16/17 
17/02/2017 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 20 (16/17)  14
17/02/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 20 (16/17)  14