Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-415/1-16/17

A-415/1-16/17 Proposition de résolution relative à l'octroi automatique de réductions du précompte immobilier afin de rendre la fiscalité plus sociale.
 
Auteur: De Lille Bruno
Maes Annemie
Verstraete Arnaud
Genot Zoé
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Précompte immobilier
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/10/2016 Dépôt Bruno De Lille, Annemie Maes, Arnaud Verstraete, Zoé Genot A-415/1-16/17 
22/12/2016 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (16/17)  6
22/12/2016 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (16/17)  6