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Fiche du dossier A-417/1-16/17

A-417/1-16/17 Proposition de résolution concernant le projet de déclaration interprétative commune relative à l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA).
 
Auteur: Genot Zoé
De Lille Bruno
Maron Alain
Verstraete Arnaud
Doulkeridis Christos
Maes Annemie
Matière(s): Commerce extérieur
Relations extérieures
Union Européenne
Traités internationaux
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/10/2016 Dépôt Zoé Genot, Bruno De Lille, Alain Maron, Arnaud Verstraete, Christos Doulkeridis, Annemie Maes A-417/1-16/17