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Fiche du dossier A-512/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-512/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Personnel (MRBC)
Service d'aide médicale urgente
Mécanismes de coopération
Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 16/06/2017 Date de promulgation: 23/06/2017 Date de publication: 01/03/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/05/2017 Dépôt Gouvernement A-512/1-16/17 
19/05/2017 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 29 (16/17)  10
06/06/2017 Désignation d'un rapporteur Marc-Jean Ghyssels  
06/06/2017 Discussion générale en commission  
06/06/2017 Discussion des articles en commission  
06/06/2017 Votes en commission  
06/06/2017 Adopté(e) en commission  
06/06/2017 Rapport écrit Marc-Jean Ghyssels A-512/2-16/17 
16/06/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 32 (16/17)  45
16/06/2017 Intervention Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 32 (16/17)  46
16/06/2017 Intervention René Coppens C.R.I. 32 (16/17)  46
16/06/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 32 (16/17)  46
16/06/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 33 (16/17)  30
16/06/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 33 (16/17)  30
01/03/2018 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur