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Fiche du dossier A-515/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-515/1-16/17 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Taxes et impôts régionaux (généralités)
Mécanismes de coopération
Réformes de l'Etat, transferts de compétences et autonomie constitutive
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 30/06/2017 Date de promulgation: 13/07/2017 Date de publication: 18/07/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/05/2017 Dépôt Gouvernement A-515/1-16/17 
19/05/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 29 (16/17)  11
12/06/2017 Désignation d'un rapporteur Fabian Maingain  
12/06/2017 Discussion générale en commission  
12/06/2017 Discussion des articles en commission  
12/06/2017 Votes en commission  
12/06/2017 Adopté(e) en commission  
12/06/2017 Rapport écrit Fabian Maingain A-515/2-16/17 
30/06/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 34 (16/17)  37
30/06/2017 Intervention Fabian Maingain C.R.I. 34 (16/17)  37
30/06/2017 Intervention Zoé Genot C.R.I. 34 (16/17)  38
30/06/2017 Intervention Johan Van den Driessche C.R.I. 34 (16/17)  40
30/06/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 34 (16/17)  41
30/06/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (16/17)  79
30/06/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (16/17)  80
18/07/2017 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur