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Fiche du dossier A-534/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-534/1-16/17 Projet d'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Marchés publics
Communes
Législation
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: 14/07/2017 Date de promulgation: 27/07/2017 Date de publication: 31/08/2017
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/06/2017 Dépôt Gouvernement A-534/1-16/17 
30/06/2017 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 34 (16/17)  26
04/07/2017 Désignation d'un rapporteur Jamal Ikazban  
04/07/2017 Discussion générale en commission  
04/07/2017 Discussion des articles en commission  
04/07/2017 Votes en commission  
04/07/2017 Adopté(e) en commission  
04/07/2017 Rapport écrit Jamal Ikazban A-534/2-16/17 
14/07/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (16/17)  66
14/07/2017 Intervention Jamal Ikazban C.R.I. 35 (16/17)  66
14/07/2017 Intervention René Coppens C.R.I. 35 (16/17)  69
14/07/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (16/17)  69
14/07/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 36 (16/17)  48
14/07/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 36 (16/17)  49
31/08/2017 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur