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Fiche du dossier A-548/1-16/17

Banque carrefour de la legislation
A-548/1-16/17 Projet d'ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2015.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Questions budgétaires
Budget 2015
 
Législature: 14/19 Session: 16/17
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/07/2017 Dépôt Gouvernement A-548/1-16/17 
14/07/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 35 (16/17)  32