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Fiche du dossier A-567/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-567/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, signé à Bruxelles le 17 décembre 2015.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Mécanismes de coopération
Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 01/12/2017 Date de promulgation: 14/12/2017 Date de publication: 24/01/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/09/2017 Dépôt Gouvernement A-567/1-17/18 
29/09/2017 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 5 (17/18)  16
16/11/2017 Désignation d'un rapporteur Eric Bott  
16/11/2017 Discussion générale en commission  
16/11/2017 Discussion des articles en commission  
16/11/2017 Votes en commission  
16/11/2017 Adopté(e) en commission  
16/11/2017 Rapport écrit Eric Bott A-567/2-17/18 
01/12/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 15 (17/18)  69
01/12/2017 Intervention Eric Bott C.R.I. 15 (17/18)  70
01/12/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 15 (17/18)  70
01/12/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 15 (17/18)  80
01/12/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 15 (17/18)  80
24/01/2018 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur