Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-582/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-582/1-17/18 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE et modifiant l'article 40, §1er, de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Budget et finances
Taxes et impôts régionaux (généralités)
Transposition des directives et des règlements européens
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 01/12/2017 Date de promulgation: 14/12/2017 Date de publication: 05/01/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/10/2017 Dépôt Gouvernement A-582/1-17/18 
26/10/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (17/18)  6
13/11/2017 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
13/11/2017 Discussion générale en commission  
13/11/2017 Discussion des articles en commission  
13/11/2017 Votes en commission  
13/11/2017 Adopté(e) en commission  
13/11/2017 Rapport écrit Olivier de Clippele A-582/2-17/18 
01/12/2017 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (17/18)  70
01/12/2017 Intervention Olivier de Clippele C.R.I. 14 (17/18)  70
01/12/2017 Intervention Emmanuel De Bock C.R.I. 14 (17/18)  71
01/12/2017 Intervention Johan Van den Driessche C.R.I. 14 (17/18)  73
01/12/2017 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (17/18)  76
01/12/2017 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 15 (17/18)  77
01/12/2017 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 15 (17/18)  77
05/01/2018 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur