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Fiche du dossier A-616/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-616/1-17/18 Projet d'ordonnance portant adaptation des règles régionales aux modifications du fonctionnement de la conservation des hypothèques et de la gestion de la documentation patrimoniale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Fiscalité immobilière
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 09/02/2018 Date de promulgation: 01/03/2018 Date de publication: 09/03/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/12/2017 Dépôt Gouvernement A-616/1-17/18 
14/12/2017 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (17/18)  8
22/01/2018 Désignation d'un rapporteur Fabian Maingain  
22/01/2018 Discussion générale en commission  
22/01/2018 Discussion des articles en commission  
22/01/2018 Votes en commission  
22/01/2018 Adopté(e) en commission  
22/01/2018 Rapport écrit Fabian Maingain A-616/2-17/18 
09/02/2018 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 22 (17/18)  33
09/02/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 22 (17/18)  33
09/02/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 23 (17/18)  42
09/02/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 23 (17/18)  42
09/03/2018 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur