Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
01/12/2017
Dépôt
Gouvernement
A-616/1-17/18
14/12/2017
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 16 (17/18)
8
22/01/2018
Désignation d'un rapporteur
Fabian Maingain
22/01/2018
Discussion générale en commission
22/01/2018
Discussion des articles en commission
22/01/2018
Votes en commission
22/01/2018
Adopté(e) en commission
22/01/2018
Rapport écrit
Fabian Maingain
A-616/2-17/18
09/02/2018
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 22 (17/18)
33
09/02/2018
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 22 (17/18)
33
09/02/2018
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 23 (17/18)
42
09/02/2018
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 23 (17/18)
42
09/03/2018
Publié au Moniteur
p.m.