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Fiche du dossier A-638/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-638/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi des autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Emploi
Travailleurs d'origine étrangère
Mécanismes de coopération
Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 16/03/2018 Date de promulgation: 19/04/2018 Date de publication: 24/04/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/02/2018 Dépôt Gouvernement A-638/1-17/18 
09/02/2018 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 22 (17/18)  16
01/03/2018 Désignation d'un rapporteur Eric Bott  
01/03/2018 Discussion générale en commission  
01/03/2018 Discussion des articles en commission  
01/03/2018 Votes en commission  
01/03/2018 Adopté(e) en commission  
01/03/2018 Rapport écrit Eric Bott A-638/2-17/18 
16/03/2018 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (17/18)  33
16/03/2018 Intervention Eric Bott C.R.I. 25 (17/18)  33
16/03/2018 Intervention Béa Diallo C.R.I. 25 (17/18)  35
16/03/2018 Intervention Magali Plovie C.R.I. 25 (17/18)  36
16/03/2018 Intervention Hannelore Goeman C.R.I. 25 (17/18)  38
16/03/2018 Intervention Paul Delva C.R.I. 25 (17/18)  39
16/03/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 25 (17/18)  42
16/03/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (17/18)  90
16/03/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 26 (17/18)  90
24/04/2018 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur