Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-673/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-673/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 19/10/2018 Date de promulgation: 15/11/2018 Date de publication: 28/11/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/04/2018 Dépôt Gouvernement A-673/1-17/18 
18/05/2018 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 30 (17/18)  20
01/10/2018 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
01/10/2018 Discussion générale en commission  
01/10/2018 Discussion des articles en commission  
01/10/2018 Votes en commission  
01/10/2018 Adopté(e) en commission  
01/10/2018 Rapport écrit Emmanuel De Bock A-673/2-18/19 
18/10/2018 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  18
18/10/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  18
19/10/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  49
19/10/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  50
28/11/2018 Publié(e) au Moniteur   Moniteur