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Fiche du dossier A-687/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-687/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des Agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Relations extérieures
Organisations internationales
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 19/10/2018 Date de promulgation: 15/11/2018 Date de publication: 28/11/2018
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/05/2018 Dépôt Gouvernement A-687/1-17/18 
08/06/2018 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 33 (17/18)  13
01/10/2018 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
01/10/2018 Discussion générale en commission  
01/10/2018 Discussion des articles en commission  
01/10/2018 Votes en commission  
01/10/2018 Adopté(e) en commission  
01/10/2018 Rapport écrit Emmanuel De Bock A-687/2-18/19 
18/10/2018 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  19
18/10/2018 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (18/19)  19
19/10/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  50
19/10/2018 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 5 (18/19)  50
28/11/2018 Publié(e) au Moniteur   Moniteur