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Fiche du dossier A-725/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-725/1-17/18 Projet d'ordonnance portant assentiment à : certaines modifications à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptées sur la base de l'article 16 de ladite Convention.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 01/03/2019 Date de promulgation: 28/03/2019 Date de publication: 05/04/2019
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/09/2018 Dépôt Gouvernement A-725/1-17/18 
17/09/2018 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (18/19)  18
18/02/2019 Désignation d'un rapporteur Julien Uyttendaele  
18/02/2019 Discussion générale en commission  
18/02/2019 Discussion des articles en commission  
18/02/2019 Votes en commission  
18/02/2019 Adopté(e) en commission  
18/02/2019 Rapport écrit Julien Uyttendaele A-725/2-18/19 
01/03/2019 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (18/19)  42
01/03/2019 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (18/19)  43
01/03/2019 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 20 (18/19)  79
01/03/2019 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 20 (18/19)  79
05/04/2019 Publié(e) au Moniteur   Moniteur