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Fiche du dossier A-700/1-17/18

Banque carrefour de la legislation
A-700/1-17/18 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Nihil
 
Législature: 14/19 Session: 17/18
Date de vote: 22/03/2019 Date de promulgation: 04/04/2019 Date de publication: 11/04/2019
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/06/2018 Dépôt Gouvernement A-700/1-17/18 
22/06/2018 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 35 (17/18)  13
11/03/2019 Désignation d'un rapporteur Ridouane Chahid  
11/03/2019 Discussion générale en commission  
11/03/2019 Discussion des articles en commission  
11/03/2019 Votes en commission  
11/03/2019 Adopté(e) en commission  
11/03/2019 Rapport écrit Ridouane Chahid A-700/2-18/19 
22/03/2019 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 21 (18/19)  40
22/03/2019 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 21 (18/19)  41
22/03/2019 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 22 (18/19)  42
22/03/2019 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 22 (18/19)  42
11/04/2019 Publié(e) au Moniteur   Moniteur