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Fiche du dossier A-777/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
A-777/1-18/19 Projet d'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue de sa codification.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/01/2019 Dépôt Gouvernement A-777/1-18/19 
01/02/2019 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 17 (18/19)  8
12/03/2019 Désignation d'un rapporteur Jamal Ikazban  
12/03/2019 Discussion générale en commission