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Fiche du dossier A-787/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
A-787/1-18/19 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention multilatérale pour la mise en uvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: 05/04/2019 Date de promulgation: 25/04/2019 Date de publication: 03/05/2190
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/02/2019 Dépôt Gouvernement A-787/1-18/19 
15/02/2019 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (18/19)  6
25/03/2019 Désignation d'un rapporteur Nadia El Yousfi  
25/03/2019 Discussion générale en commission  
25/03/2019 Discussion des articles en commission  
25/03/2019 Votes en commission  
25/03/2019 Adopté(e) en commission  
25/03/2019 Rapport écrit Nadia El Yousfi A-787/2-18/19 
05/04/2019 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (18/19)  65
05/04/2019 Intervention Julien Uyttendaele C.R.I. 23 (18/19)  66
05/04/2019 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (18/19)  66
05/04/2019 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (18/19)  75
05/04/2019 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (18/19)  76
03/05/2019 Publié(e) au Moniteur   Moniteur