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Fiche du dossier A-834/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
A-834/1-18/19 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/03/2019 Dépôt Gouvernement A-834/1-18/19 
22/03/2019 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 21 (18/19)  11