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Fiche du dossier A-870/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
A-870/1-18/19 Projet d'ordonnance transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/04/2019 Dépôt Gouvernement A-870/1-18/19