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Fiche du dossier A-186/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-186/1-19/20 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion de déchets d'emballages.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: 17/07/2020 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/05/2020 Dépôt Gouvernement A-186/1-19/20 
05/06/2020 Renvoi commission environnement et énergie  
01/07/2020 Désignation d'un rapporteur Aurélie Czekalski  
01/07/2020 Discussion générale en commission  
01/07/2020 Discussion des articles en commission  
01/07/2020 Votes en commission  
01/07/2020 Adopté(e) en commission  
01/07/2020 Rapport écrit Aurélie Czekalski A-186/2-19/20 
17/07/2020 Adopté(e) en séance plénière