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Fiche du dossier A-309/1-20/21

Banque carrefour de la legislation
A-309/1-20/21 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: 19/03/2021 Date de promulgation: 15/04/2021 Date de publication: 30/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/01/2021 Dépôt Gouvernement A-309/1-20/21 
24/02/2021 Désignation d'un rapporteur Aurélie Czekalski  
24/02/2021 Discussion générale en commission  
24/02/2021 Discussion des articles en commission  
24/02/2021 Votes en commission  
24/02/2021 Adopté(e) en commission  
24/02/2021 Rapport écrit Aurélie Czekalski A-309/2-20/21 
19/03/2021 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (20/21)  5
19/03/2021 Intervention Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 25 (20/21)  6
19/03/2021 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 25 (20/21)  6
19/03/2021 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (20/21)  6
19/03/2021 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 26 (20/21)  6
30/04/2021 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur