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Fiche du dossier A-406/1-20/21

Banque carrefour de la legislation
A-406/1-20/21 Projet d'ordonnance portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 ; et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 20/21
Date de vote: 08/10/2021 Date de promulgation: 28/10/2021 Date de publication: 01/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/07/2021 Dépôt Gouvernement A-406/1-20/21 
13/09/2021 Désignation d'un rapporteur Marie Lecocq  
13/09/2021 Discussion générale en commission  
13/09/2021 Discussion des articles en commission  
13/09/2021 Votes en commission  
13/09/2021 Adopté(e) en commission  
13/09/2021 Rapport écrit Marie Lecocq A-406/2-20/21 
08/10/2021 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 3 (21/22)  42
08/10/2021 Intervention Marie Lecocq C.R.I. 3 (21/22)  43
08/10/2021 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (21/22)  44
08/10/2021 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (21/22)  42
08/10/2021 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (21/22)  42
01/12/2021 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur